Archive for Lois et textes officiels

Loi Pinel 2015 : les conseils d’acheter-un-logement.fr

Loi Pinel 2015 : nos conseils pour un investissement réussi

La loi Pinel 2015 introduit plusieurs nouveautés qui sont autant d’opportunités mais aussi de raisons de complexifier la démarche. Eh oui, lorsque l’immobilier n’est pas votre métier, il est normal de se poser des questions. L’important est donc de vous donner les réponses alors, lisez ce qui suit !

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Loi Pinel 2015 : quelles innovations majeures ?

La loi Pinel 2015 a le bénéfice d’apporter quelques nouveautés, rendant ainsi le dispositif plus flexible. Non seulement il sera envisageable d’investir en s’engageant sur une durée moindre, mais il sera également possible de profiter d’une réduction d’impôts plus importante, grâce à l’existence d’une formule spécifique et à la hausse du plafond maximal d’investissement. Autre atout de la loi Pinel 2015 : la possibilité de louer le logement aux membres de sa famille, ascendants comme descendants.

Loi Pinel 2015 : dans quels biens investir ?

Penser que tous les biens immobiliers ont une rentabilité équivalente est une erreur ! Bien sûr, la surface choisie reste liée au montant total que vous êtes prêt à consacrer à votre investissement en loi Pinel. Mais n’oubliez pas que les petits appartements sont de loin ceux qui vous offriront le meilleur retour. Les loyers rapportés au m2 sont en effet nettement plus intéressants pour les studios et les 2 pièces que les T3, T4 et T5.

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Loi Pinel 2015 : il y a t-il des villes à privilégier ?

La réponse est oui, certaines villes sont plus intéressantes que d’autres, notamment celles qui connaissent une tension aux prix très importante. Néanmoins, il importe de se focaliser sur les quartiers ou les communes des grandes agglomérations. Bien souvent, il est possible d’y faire de très bonnes affaires, notamment lors de projets de réorganisation de l’espace urbain et quand les liaisons aux principales infrastructures de transport sont envisagées.

Loi Pinel 2015 : à quoi faut-il faire attention ?

Comme pour les précédents dispositifs, la loi Pinel vous contraint à respecter des conditions de ressources, mais aussi à investir dans un logement respectant les normes environnementales en vigueur.

Pour en savoir plus sur l’achat d’un appartement à Lyon avec la loi Pinel, nous vous invitions à visiter le site :
http://www.loi-pinel-defiscalisation.com/

La Loi Pinel en 2 minutes

On trouve tellement d’informations sur la Loi Pinel, qu’il est facile de s’y perdre. Voilà pourquoi il nous a semblé indispensable de regrouper tout ce qu’il faut impérativement savoir et de vous le présenter de manière synthétique.

Défiscaliser en investissant dans l’immobilier

Le principe de la Loi Pinel est le suivant : vous investissez dans un bien immobilier neuf et vous bénéficiez d’un crédit d’impôt. Bien sûr, une contrepartie vous est demandée : vous vous engagez à mettre en location cet appartement pour une certaine durée.

L’obligation de mise en location

Celle-ci est variable puisque 3 formules sont proposées avec la Loi Pinel : 6, 9 ou 12 ans. Elles vous donneront droit à une déduction fiscale plus ou moins importante, allant de 12 à 21% du prix du logement. Cette obligation de mise en location s’accompagne d’un autre engagement : proposer un loyer à un prix inférieur de 20% à celui du marché. Et pour ce faire, 5 zones sont définies : A, Abis, B1, B2 et C (villes non éligibles à la Loi Pinel pour cette dernière catégorie).

La possibilité de louer à sa famille

Il s’agit ici d’une grande nouveauté de la Loi Pinel par rapport au dispositif Duflot puisqu’il est désormais possible de louer le bien immobilier à des membres de sa famille, ascendants comme descendants.

Un plafond d’investissement revu à la hausse

Plus élevé qu’avec la Loi Duflot, il est possible dès le 01 octobre 2014 d’investir jusqu’à 300 000€ en Loi Pinel.

Les respect des normes environnementales

Pour être éligible à la Loi Pinel, le logement dans lequel vous souhaitez investir doit respecter les normes environnementales en vigueur. La résidence doit donc être labellisée BBC, RT2005, RT2012 ou HQE (pour les bâtiments ayant été rénovés).

Les autres déductions possibles

La Loi Pinel vous permet également de bénéficier de déductions sur les intérêts des emprunts des revenus fonciers, les frais réels des revenus fonciers et sur la taxe foncière des revenus fonciers.

Loi immobilier : la réforme des plus values

Le régime des plus-values

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Loi immobilier : Cet été le gouvernement avait annoncée une réforme des plus-values immobilières. Elle est donc entrée en vigueur le 1er septembre 2013. C’est une bonne nouvelle qui concerne, les propriétaires de résidences secondaires, les investisseurs immobiliers, les finances des collectivités locales et les logements locatifs. Désormais, les plus-values immobilières sont exonérées d’impôts après 22 ans de détention du logement, contre 30 ans auparavant. Cependant, rien ne change pour les prélèvements sociaux de 15,5 %. En effet, ils sont toujours exonérés au-delà de 30 ans. Le montant de l’impôt est évalué à 19 %.

Un système d’abattements plus avantageux

Le gouvernement a également présenté le système d’abattements dans le calcul des prélèvements sociaux et des impôts.

– Pour les plus-values : cet abattement est de 6 % par an à compté de la 6ème année de détention et de 4 % à partir de la 22ème année.
– Pour les prélèvements sociaux : l’abattement est de 1,65 % par an à partir de la 6ème année de détention du logement, de 1,60 % la 22ème année et de 9 % de la 23ème jusqu’à la 30ème année.

Un abattement exceptionnel

Afin de redynamiser le marché immobilier et inciter les propriétaires à vendre leur bien immobilier neuf ou ancien, le gouvernement a prévu de créer « un effet d’aubaine ». En effet, un abattement exceptionnel de 25 % est appliqué pour toutes les cessions opérées jusqu’au 31 août 2014. En revanche, la vente ne doit pas être effectuée avec un proche (descendant, ascendant, conjoint, pacsé…).  « Ces nouvelles modalités d’imposition devront être intégrées dans la loi de finances pour 2014 » dévoile les notaires de Paris dans un communiqué, tout en ajoutant : « les terrains à bâtir ne sont pas concernés par cette réforme ».

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Pour plus d’information sur la réforme des plus-values immobilières, n’hésitez pas à consulter les liens suivants :

– Portail du Gouvernement
 Le Nouvel Observateur

Si vous souhaitez avoir des renseignements sur la loi Duflot 2013, vous pouvez consulter le blog :
www.loi-duflot-2.fr

Quelles garanties possède t-on quand on achète un logement neuf ?

Lorsqu’on achète un logement neuf, la loi permet de bénéficier de garanties après la livraison du bien.

garanties logement neuf

Les 3 principales garanties sont après la livraison logement neuf:

• La garantie de parfait achèvement qui oblige le promoteur constructeur à réparer tous les désordres constatés à la livraison, et ce quelque soit leur importance. Tout désordre constaté doit être signalé au promoteur dans un délai de 8 jours par lettre recommandée avec accusé de réception.

• La garantie biennale qui pendant 2 ans oblige le promoteur constructeur à garantir tout le matériel d’équipement (robinets, volets, outils ménagers…) et à prendre en charge leur remplacement si besoin.

• La garantie décennale engage la responsabilité du promoteur constructeur pendant 10 ans sur l’utilisation normale du logement, même en cas de vice du sol.

> L’assurance dommages-ouvrage est prise en compte dans le prix d’achat du logement neuf.

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Pour plus d’informations sur les garanties liées à l’achat d’un logement neuf: http://www.logement.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=590

Logement et urbanisme : le projet de loi de Cécile Duflot en mai 2013

Les réformes de Cécile Duflot en mai 2013

 Cécile Duflot

La ministre du logement, Cécile Duflot en mai 2013 présente en Conseil des ministres un nouveau projet de loi sur le logement et l’urbanisme.i

Cette année, Cécile Duflot souhaite réformer trois lois sur le logement. La ministre s’attaque aux thèmes de l’urbanisme, des rapports locatifs, des copropriétés et des professions immobilières. Elle a toujours souhaité réviser en profondeur la loi du 6 juillet 1989 pour assurer « l’équilibre des relations entre propriétaires et locataires ». Certaines mesures sont déjà connues, c’est le cas pour la transformation des bureaux vacants en logement, le surélevèrent de certains immeubles plus bas que la moyenne ou encore la lutte contre les recours malveillants qui s’organisent contre les projets de construction.

Pénurie de logements : bureaux vacants réhabilités

D’après la ministre du logement, il existe en Ile-de-France, plus de 3,5 millions de mètre carrés de bureaux inoccupés et certainement 5 millions de mètres carrés dans toute la France. Selon elle, « le vrai gisement pour pouvoir avoir des logements plus vite, ce sont les locaux de bureaux vides ». Les freins qui empêchent de transformer les bureaux vacants en logement seront levés.

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Pour en savoir plus, je vous conseille de lire les articles suivants :

 FRANCE INFO 

– BFMTV 

LE MONDE 

Blog Duflot 2 

La loi Duflot, un dispositif de défiscalisation immobilière avantageux pour l’immobilier neuf

Un avantage qui profite à l’immobilier neuf !

 

La loi Duflot est l’héritier du dispositif Scellier. Ce texte de loi a pour objectif d’encourager l’investissement immobilier neuf locatif (inciter à construire des immeubles qui seront en location). Cette loi de défiscalisation immobilière est entrée en vigueur le 1er janvier 2013.

La loi Duflot et son principe de base

 

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Ce dispositif de défiscalisation immobilière profite aux contribuables français souhaitant acquérir un immobilier neuf (ou en état futur d’achèvement) entre le 1er janvier 2013 et 31 décembre 2016. L’acheteur bénéficie d’une réduction d’impôt sur le revenu de 18 % du montant de l’investissement. Cette réduction est répartie  sur 9 ans de façon linéaire (à condition de respecter certaines conditions). Il est important de préciser que la loi Duflot limite la réduction d’impôt par an pendant 9 ans, à 6000 euros.

Exemples de défiscalisation immobilière : loi Duflot

 

Prix d’achat du logement 250 000 €
Défiscalisation totale 45 000 €
Réduction sur l’’impôt sur le revenu
par an et pendant 9 années
5 000€ /an

La loi Duflot et ses conditions d’applications

 

  • Le logement doit être dans des zones dites « Duflot », c’est-à-dire des zones géographiques remplissant les conditions nécessaires de la loi Duflot.
  • L’immeuble comportant le bien immobilier neuf doit respecter la réglementation de la performance énergétique et thermique définit par le RT 2012 ou le label BBC 2005.
  • Un bien immobilier Duflot ne doit pas dépasser le plafond de 5 500 €/m² de la surface habitable, et ce peu importe sa localisation.
  • Une fois que la construction de l’immeuble est faite ou après en avoir fait l’acquisition, le délai de mise en location du bien immobilier est de 12 mois.
  • Lorsqu’un logement est acheté en « l’état futur d’achèvement », il doit être terminé dans les 30 mois qui suivent la déclaration d’ouverture du chantier.
  • La location du logement à une personne de sa famille (descendant ou ascendant) et aux membres de son foyer fiscal est impossible.
  • L’acquéreur du logement Duflot doit s’engager à louer son bien immobilier nu à usage d’habitation principale pendant 9 ans au minimum.
  • Les loyers des biens immobiliers neufs de la loi Duflot sont plafonnés et doivent être inférieurs de 20 %  du prix du marché.

Un contribuable est limité à 2 logements Duflot par an, le seuil d’investissement ne doit pas dépasser 300 000 € par an.

Les ressources des acquéreurs et les plafonds des loyers Duflot

 

Loi Duflot 2013 : Plafonds de Ressources des locataires

 

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Le seuil des loyers 2013 de la Loi Duflot

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La loi Duflot et ses limites

 

  • La loi Duflot fait partie du plafonnement des niches fiscales. En effet, depuis le 1er janvier 2013, le plafond est fixé à 10 000 €. Le cumul de plusieurs opérations de défiscalisations est possible, mais la réduction d’impôt annuelle ne doit pas dépasser 10 000 €. Cependant, tout achat réalisé pendant le dispositif Scellier avant le 1er janvier 2013 n’entre pas dans le calcul de cette niche fiscale. Cet investissement fait partie de l’ancien barème (18 000 € de plafond + 4 % du revenu imposable du contribuable).
  • Il est possible que le solde de la réduction d’impôt soit reporté sur l’impôt des années futurs et ce pendant 6 ans inclus, si la réduction d’impôt sur les ressources de l’acheteur au titre d’1 an, dépasse l’impôt dû la même année. A préciser qu’avant la réduction d’impôt sur le revenu de l’année en cours, le mode de calcul privilégie les reports des plus anciens aux plus récents.
  • Pour « un même bien immobilier », les avantages fiscaux de la loi Duflot  ne peuvent pas être cumulés avec :  les lois Malraux, Robien, les lois Scellier, loi Bouvard, ZRR, loi Girardin….

Investir dans un bien immobilier neuf avec le dispositif Duflot

4 modes d’achats différents :

  • Acquisition classique relié au foyer fiscal d’un contribuable (marié, célibataire, divorcé, pacsé et veuf).
  • La SCI, dans la loi Duflot* : « Lorsque le logement est la propriété d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés (SCI Duflot), autre qu’une société civile de placement immobilier, le contribuable bénéficie de la réduction d’impôt dans la limite de la quote-part du prix de revient correspondant à ses droits sur le logement concerné. »
  • L’indivision, dans la loi Duflot* : « Lorsque le logement est la propriété d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés (SCI Duflot), autre qu’une société civile de placement immobilier, le contribuable bénéficie de la réduction d’impôt dans la limite de la quote-part du prix de revient correspondant à ses droits sur le logement concerné. »
  • La SCPI, dans la loi Duflot* : « La réduction d’impôt est applicable, dans les mêmes conditions, à l’associé d’une société civile de placement immobilier (SCPI Duflot) régie par les articles L. 214-50 et suivants du code monétaire et financier dont la quote-part de revenu est, en application de l’article 8, soumise en son nom à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers. »

*Extrait de la loi de finances 2013 n°2012-1509 publié au Journal Officiel du 29 décembre 2012.

Possibilité de faire un crédit pour financer tout achat immobilier

 

Dans le cas où un promoteur immobilier ou un autre acquéreur achète un bien immobilier grâce à un prêt, la déduction des intérêts d’emprunt de ses revenus fonciers est possible. En fait, un prêt engendre une réduction d’impôt additionnelle qui se calcule en fonction de la tranche marginale d’imposition du foyer fiscal (nommé aussi TMI).

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Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le texte officiel de la loi Duflot .

Il faut savoir que la ministre Cécile Duflot projette de réformer le projet de loi sur le logement et l’urbanisme

Un nouveau dispositif de défiscalisation pour remplacer la loi Scellier dés juillet 2012 ?

Une future loi Repentin sur l’immobilier et la défiscalisation présentée par Cécile Duflot ?

 

A l’occasion d’une rencontre avec Didier Ridoret, président de la Fédération française du bâtiment, le 29 mai 2012, l’actuelle ministre du logement et de l’égalité des territoires, Cécile Duflot, avait confirmé la disparition du dispositif Scellier pour la fin de l’année: « Mme Duflot nous a indiqué que le Scellier sera supprimé au plus tard le 31 décembre 2012 ».

Ce verbatim, non content d’alimenter la crainte des promoteurs, a déclenché une importante spéculation sur la disparition du dispositif Scellier bien avant la fin de l’année 2012: En effet, certains parlent déjà de sa disparition pour le mois de juillet à l’occasion du premier collectif budgétaire du gouvernement Hollande.

Vers une éventuelle loi de défiscalisation Repentin en 2012/2013

Dans le contexte actuel de crise et afin de redynamiser le secteur, Thierry Repentin, le « monsieur logement » de la campagne de François Hollande, devrait ainsi être à l’initiative de la création d’une nouvelle loi de défiscalisation en remplacement de la loi Scellier. Une loi qui prendra sûrement son nom (comme le veut l’usage): La loi Repentin.

Alors que les précédentes lois fiscales n’avaient pas réussi à limiter l’augmentation des prix de l’immobilier tout en stimulant la construction, ce nouveau dispositif Repentin devra:

  • Promouvoir l’investissement dans l’immobilier neuf,
  • Contenir la hausse des prix,
  • Augmenter les investissements dans le logement social,
  • Prendre en compte les aspects écologiques de la construction,
Alors que Cécile Duflot expliquait que cette loi se voudra plus « sociale » que la loi Scellier, la défiscalisation en « loi Repentin » serait axée principalement sur une déduction fiscale conditionnée par la location à des ménages modestes (avec un maximum de 2,5 SMIC) et par l’application de loyers plafonnés en fonction des zones concernés. Les zones d’applications et les plafonds n’ont pas été précisés.
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Qui est Thierry Repentin

Thierry Repentin est sénateur (PS) de la Savoie depuis 2004. Spécialiste reconnu des questions logement, il est élu en décembre 2008 président de l’Union sociale pour l’habitat (USH), qui fédère le mouvement HLM.

Responsable du pôle habitat et ville lors de la campagne de François Hollande, il était fortement pressenti pour être nommé ministre du logement, cependant, c’est Cécile Duflot qui sera choisie pour ce poste.

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EDIT du 21 juin 2012: Thierry Repentin a déposé avec plusieurs de ses collègues une proposition de loi visant à abroger la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire. Cette proposition de loi est sans nul doute le début d’une longue série. (http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl11-595.html)

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