La loi Duflot, un dispositif de défiscalisation immobilière avantageux pour l’immobilier neuf

Un avantage qui profite à l’immobilier neuf !

 

La loi Duflot est l’héritier du dispositif Scellier. Ce texte de loi a pour objectif d’encourager l’investissement immobilier neuf locatif (inciter à construire des immeubles qui seront en location). Cette loi de défiscalisation immobilière est entrée en vigueur le 1er janvier 2013.

La loi Duflot et son principe de base

 

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Ce dispositif de défiscalisation immobilière profite aux contribuables français souhaitant acquérir un immobilier neuf (ou en état futur d’achèvement) entre le 1er janvier 2013 et 31 décembre 2016. L’acheteur bénéficie d’une réduction d’impôt sur le revenu de 18 % du montant de l’investissement. Cette réduction est répartie  sur 9 ans de façon linéaire (à condition de respecter certaines conditions). Il est important de préciser que la loi Duflot limite la réduction d’impôt par an pendant 9 ans, à 6000 euros.

Exemples de défiscalisation immobilière : loi Duflot

 

Prix d’achat du logement 250 000 €
Défiscalisation totale 45 000 €
Réduction sur l’’impôt sur le revenu
par an et pendant 9 années
5 000€ /an

La loi Duflot et ses conditions d’applications

 

  • Le logement doit être dans des zones dites « Duflot », c’est-à-dire des zones géographiques remplissant les conditions nécessaires de la loi Duflot.
  • L’immeuble comportant le bien immobilier neuf doit respecter la réglementation de la performance énergétique et thermique définit par le RT 2012 ou le label BBC 2005.
  • Un bien immobilier Duflot ne doit pas dépasser le plafond de 5 500 €/m² de la surface habitable, et ce peu importe sa localisation.
  • Une fois que la construction de l’immeuble est faite ou après en avoir fait l’acquisition, le délai de mise en location du bien immobilier est de 12 mois.
  • Lorsqu’un logement est acheté en « l’état futur d’achèvement », il doit être terminé dans les 30 mois qui suivent la déclaration d’ouverture du chantier.
  • La location du logement à une personne de sa famille (descendant ou ascendant) et aux membres de son foyer fiscal est impossible.
  • L’acquéreur du logement Duflot doit s’engager à louer son bien immobilier nu à usage d’habitation principale pendant 9 ans au minimum.
  • Les loyers des biens immobiliers neufs de la loi Duflot sont plafonnés et doivent être inférieurs de 20 %  du prix du marché.

Un contribuable est limité à 2 logements Duflot par an, le seuil d’investissement ne doit pas dépasser 300 000 € par an.

Les ressources des acquéreurs et les plafonds des loyers Duflot

 

Loi Duflot 2013 : Plafonds de Ressources des locataires

 

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Le seuil des loyers 2013 de la Loi Duflot

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La loi Duflot et ses limites

 

  • La loi Duflot fait partie du plafonnement des niches fiscales. En effet, depuis le 1er janvier 2013, le plafond est fixé à 10 000 €. Le cumul de plusieurs opérations de défiscalisations est possible, mais la réduction d’impôt annuelle ne doit pas dépasser 10 000 €. Cependant, tout achat réalisé pendant le dispositif Scellier avant le 1er janvier 2013 n’entre pas dans le calcul de cette niche fiscale. Cet investissement fait partie de l’ancien barème (18 000 € de plafond + 4 % du revenu imposable du contribuable).
  • Il est possible que le solde de la réduction d’impôt soit reporté sur l’impôt des années futurs et ce pendant 6 ans inclus, si la réduction d’impôt sur les ressources de l’acheteur au titre d’1 an, dépasse l’impôt dû la même année. A préciser qu’avant la réduction d’impôt sur le revenu de l’année en cours, le mode de calcul privilégie les reports des plus anciens aux plus récents.
  • Pour « un même bien immobilier », les avantages fiscaux de la loi Duflot  ne peuvent pas être cumulés avec :  les lois Malraux, Robien, les lois Scellier, loi Bouvard, ZRR, loi Girardin….

Investir dans un bien immobilier neuf avec le dispositif Duflot

4 modes d’achats différents :

  • Acquisition classique relié au foyer fiscal d’un contribuable (marié, célibataire, divorcé, pacsé et veuf).
  • La SCI, dans la loi Duflot* : « Lorsque le logement est la propriété d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés (SCI Duflot), autre qu’une société civile de placement immobilier, le contribuable bénéficie de la réduction d’impôt dans la limite de la quote-part du prix de revient correspondant à ses droits sur le logement concerné. »
  • L’indivision, dans la loi Duflot* : « Lorsque le logement est la propriété d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés (SCI Duflot), autre qu’une société civile de placement immobilier, le contribuable bénéficie de la réduction d’impôt dans la limite de la quote-part du prix de revient correspondant à ses droits sur le logement concerné. »
  • La SCPI, dans la loi Duflot* : « La réduction d’impôt est applicable, dans les mêmes conditions, à l’associé d’une société civile de placement immobilier (SCPI Duflot) régie par les articles L. 214-50 et suivants du code monétaire et financier dont la quote-part de revenu est, en application de l’article 8, soumise en son nom à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers. »

*Extrait de la loi de finances 2013 n°2012-1509 publié au Journal Officiel du 29 décembre 2012.

Possibilité de faire un crédit pour financer tout achat immobilier

 

Dans le cas où un promoteur immobilier ou un autre acquéreur achète un bien immobilier grâce à un prêt, la déduction des intérêts d’emprunt de ses revenus fonciers est possible. En fait, un prêt engendre une réduction d’impôt additionnelle qui se calcule en fonction de la tranche marginale d’imposition du foyer fiscal (nommé aussi TMI).

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Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le texte officiel de la loi Duflot .

Il faut savoir que la ministre Cécile Duflot projette de réformer le projet de loi sur le logement et l’urbanisme

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