Loi immobilier : la réforme des plus values

Le régime des plus-values

loi immobilier

Loi immobilier : Cet été le gouvernement avait annoncée une réforme des plus-values immobilières. Elle est donc entrée en vigueur le 1er septembre 2013. C’est une bonne nouvelle qui concerne, les propriétaires de résidences secondaires, les investisseurs immobiliers, les finances des collectivités locales et les logements locatifs. Désormais, les plus-values immobilières sont exonérées d’impôts après 22 ans de détention du logement, contre 30 ans auparavant. Cependant, rien ne change pour les prélèvements sociaux de 15,5 %. En effet, ils sont toujours exonérés au-delà de 30 ans. Le montant de l’impôt est évalué à 19 %.

Un système d’abattements plus avantageux

Le gouvernement a également présenté le système d’abattements dans le calcul des prélèvements sociaux et des impôts.

– Pour les plus-values : cet abattement est de 6 % par an à compté de la 6ème année de détention et de 4 % à partir de la 22ème année.
– Pour les prélèvements sociaux : l’abattement est de 1,65 % par an à partir de la 6ème année de détention du logement, de 1,60 % la 22ème année et de 9 % de la 23ème jusqu’à la 30ème année.

Un abattement exceptionnel

Afin de redynamiser le marché immobilier et inciter les propriétaires à vendre leur bien immobilier neuf ou ancien, le gouvernement a prévu de créer « un effet d’aubaine ». En effet, un abattement exceptionnel de 25 % est appliqué pour toutes les cessions opérées jusqu’au 31 août 2014. En revanche, la vente ne doit pas être effectuée avec un proche (descendant, ascendant, conjoint, pacsé…).  « Ces nouvelles modalités d’imposition devront être intégrées dans la loi de finances pour 2014 » dévoile les notaires de Paris dans un communiqué, tout en ajoutant : « les terrains à bâtir ne sont pas concernés par cette réforme ».

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Pour plus d’information sur la réforme des plus-values immobilières, n’hésitez pas à consulter les liens suivants :

– Portail du Gouvernement
 Le Nouvel Observateur

Si vous souhaitez avoir des renseignements sur la loi Duflot 2013, vous pouvez consulter le blog :
www.loi-duflot-2.fr

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