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Loi Duflot

Héritier de la loi Scellier, le dispositif Duflot a pour objectif de faciliter l’investissement immobilier neuf locatif.

Qu’est-ce que la loi Duflot ?

Vous désirez investir dans un bien immobilier neuf locatif ?
Avec la loi Duflot, tout est plus simple !

Le dispositif Duflot est une loi qui permet aux contribuables français d’investir dans un logement neuf (ou en état futur d’achèvement) tout en bénéficiant d’une défiscalisation immobilière entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016.

L’acheteur profite d’une réduction d’impôt de 18% sur le revenu du montant de l’investissement. Cette réduction est répartie sur neuf ans et ne doit pas dépasser 6.000€ par an.

Est-ce que la loi Duflot me concerne ?

La loi Duflot s’adresse à tous les contribuables domiciliés en France qui achète un bien immobilier locatif neuf (ou en état de futur d’achèvement) entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016. L’investisseur ne doit pas louer son logement à une personne de sa famille et aux membres de son foyer fiscal.

Quelles sont les conditions d’application de la loi Duflot ?

Afin de profiter des avantages de la loi de défiscalisation immobilière Duflot, il faut respecter les conditions suivantes :

Quels sont les plafonds de revenu des bénéficiaires de la loi Duflot ?

Plafonds de ressources des locataires en €
Zone A Bis Zone A Zone B1 Zone B2
Personne seule 36 502 36 502 29 751 26 776
Couple 54 554 54 554 39 731 35 757
Personne seule ou couple + 1 enfant à charge 71 515 65 579 47 780 43 002
Personne seule ou couple + 2 enfant à charge 85 384 78 550 57 681 51 913
Personne seule ou couple + 3 enfant à charge 101 589 92 989 67 854 61 069
Personne seule ou couple + 4 enfant à charge 114 315 104 642 76 472 68 824
Majoration pour personne à charge complémentaire + 12 736 + 11 659 + 8 531 + 7 677

Quels sont les plafonds des loyers par zone et par type ?

Plafonds de loyers mensuel en €/m²
Surfaces/zones Zone A Bis Zone A Zone B1 Zone B2
T1 19.82 € 14.72 € 11.86 € 10.31 €
T2 18.17 € 13.50 € 10.87 € 9.45 €
T3 16.52 € 12.27 € 9.88 € 8.59 €

Quelles sont les limites de la loi Duflot ?

Comment investir dans un logement Duflot ?

Vous pouvez investir de différentes manières en fonction de vos situation personnelle et de vos objectifs :

*Selon la loi des finances 2013 n°2012-1509 publié au Journal Officiel du 29 décembre 2012.

Comment financer un achat immobilier ?

L’investisseur à la possibilité de faire un crédit. En effet, si un promoteur immobilier ou un autre acquéreur achète un logement Duflot grâce à un prêt, les intérêts d’emprunt peuvent être déduits de ses revenus fonciers. Après avoir effectué un prêt, une réduction d’impôt additionnelle est calculée en fonction de la tranche marginale d’imposition du foyer fiscal (nommé aussi TMI).

Comparatif loi Duflot et dispositif Scellier

DUFLOT SCELLIER 2012
Réduction d'impôt 18% pendant 9 ans 13%
Montant maximum de la réduction d’impôt 54 000€ au total
Soit 6 000€ par an
39 000€ au total
Soit 4 333€ par an
Durée de location nécessaire pour profiter du dispositif 9 ans 9 ans
Location du bien à un parent ascendant ou descendant Non Oui (hors foyer fiscal)
Eco-conditionnalité BBC (RT 2005 ou RT 2012) BBC
Nombre d'investissements autorisés par an 2 1
Plafond d'investissement par an 300 000€ 300 000€
Zones éligibles
(Après le 1er juillet 2013)
A + A bis + B1
B2 (sous dérogation)
A + A bis + B1 + B2
zone C (sous dérogation)
Plafond des loyers pour un appartement loué  (prix au m² loué par mois) Inférieur de 20% aux prix du marché A: 16.38 €
A bis: 22.08 €
B1: 13.22 €
B2: 10.78 €
C: 7.50 €
Plafond de ressources des locataires Oui Non

Légendes : en vert le meilleur de dispositif de défiscalisation immobilière et en rouge, la loi la moins intéressante.

Au final, la loi de défiscalisation Duflot s’avère donc intéressante à plus d’un titre :

En outre, acquérir un appartement neuf revient bien moins cher aujourd’hui à l’époque de la loi Duflot. Les taux d’intérêt pour l’achat d’un bien immobilier n’ont jamais été aussi bas. Depuis mai 2013, les taux d’intérêts des crédits immobiliers sont passés en dessous de la barre symbolique des 3 %. La moyenne sur les taux des prêts octroyés en mai est de 2.97 %. Pour plus d’informations sur les taux d’intérêts, cliquer ici.

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