Plus-values immobilières : Exonération ramenée de 30 à 22 ans

Depuis le 1er septembre 2013, les plus-values sur la vente d’une résidence secondaire sont exonérées d’impôts au bout de 22 ans de détention (contre 30 ans par le passé). Dans cet article, nous avons rassemblé de manière succincte et claire ce qu’il faut savoir sur cette réforme des plus-values immobilières.

plus-values immobilières

Pourquoi ce raccourcissement du délai d’exonération des plus-values immobilières ?

L’État souhaite ainsi fluidifier le marché de l’immobilier. Par cette mesure, les propriétaires de biens immobiliers sont incités à attendre avant de mettre en vente leurs biens sur le marché pour des motifs fiscaux.

Qui est concerné par cette mesure d’exonérations d’impôts ?

Les propriétaires de résidences secondaires et de logements mis en location (généralement des appartements mis en location en profitant de la loi Scellier ou de la loi Duflot) qui souhaitent vendre leur bien immobilier après le 1er septembre 2013.

Qu’est-ce qui change vraiment ?

Il faut maintenant attendre 8 ans de moins pour profiter d’une exonération totale de la plus-value au titre de l’impôt sur le revenu sur la vente d’un logement secondaire. On passe de 30 à 22 ans.

Concrètement comment fonctionne ce système d’exonération ?

– 6% d’exonération pour chaque année de détention au-delà de la 5e année et jusqu’à la 21e
– 4% pour la 22e année de détention révolue

D’autres changements sont-ils liés à cette réforme fiscale immobilière de plus-values immobilières ?

En parallèle, l’exonération concernant les prélèvements sociaux (CRDS et CSG) va être progressivement appliquée chaque année et sera totale (comme préalablement) au bout de 30 années.

Pour être précis, l’abattement sur les prélèvements sociaux s’effectuera comme suit :
– 1,65% par année de détention au-delà de la 5e et jusqu’à la 21e année de détention
– 1,60% pour la 22e année et 9% par an au-delà de la 22e

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Pour en savoir plus :

Le site officiel de l’État cliquer ici Une vidéo expliquant comment calculer le montant de sa taxe sur la plus-value immobilière cliquer ici

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